Freelance : quel statut juridique ?
- Qu'est-ce qu'un freelance ?Une définition du freelanceQuelques avantages pour un freelanceLes principaux statuts juridiques du freelanceLa micro-entrepriseL'EIRL : l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée et sa nouvelle forme : l'Entreprise individuelle (EI)Les sociétés unipersonnelles : SASU et EURLQuels sont les critères de choix d'un statut juridique ?La protection socialeLes entrepreneurs individuelsLes sociétés UnipersonnellesLa fiscalitéLa responsabilité personnelleLa gestion et la comptabilitéEn Entreprise individuelleEn société unipersonnelleQuelles sont les démarches de création pour un freelance ?La création d'une entreprise individuelle et d'une micro-entrepriseLa création d'une société unipersonnelle : SASU et EURLTrouver vos missions en freelance
Le statut juridique est une donnée essentielle pour la constitution de votre activité d'entrepreneur freelance. Il détermine vos obligations sociales, fiscales et comptables. En France, un éventail de statuts existe en fonction de votre projet professionnel : entreprise individuelle, microentreprise, SASU ou encore EURL. Le choix du statut dépend de la nature de votre activité, de votre chiffre d'affaires, de vos besoins en matière de protection sociale ou encore de la souplesse comptable à laquelle vous aspirez. WeFree vous accompagne pour découvrir quel statut juridique correspond le plus à votre projet freelance.
Qu'est-ce qu'un freelance ?
Une définition du freelance
Un freelance est un travailleur indépendant souhaitant gérer en toute autonomie son activité. Il travaille généralement seul et n'a pas d'ascendance hiérarchique. En soi, être freelance ne correspond à aucun statut en particulier. Le freelance peut choisir entre plusieurs statuts juridiques :
-
L'entreprise individuelle avec ou sans l'option de la micro-entreprise ;
-
Les sociétés unipersonnelles : SASU ou EURL.
Les missions pour freelance sont plus faciles à trouver grâce à une plateforme intuitive et performante comme WeFree.
Quelques avantages pour un freelance
Choisir le freelancing offre des avantages pour entreprendre librement. Il peut saisir des opportunités et choisir les orientations qu'il souhaite donner à son aventure entrepreneuriale. L'emploi du temps de l'entrepreneur individuel est souple. Ce dernier peut aménager son temps de travail en prenant en compte sa vie privée. Être freelance, c'est pouvoir ressentir de la fierté dans l'accomplissement personnel.
Les principaux statuts juridiques du freelance
La micro-entreprise
La micro-entreprise présente de nombreux avantages en termes de souplesse de gestion comptable et administrative :
| Avantages de la micro-entreprise | Limites de la micro-entreprise |
|---|---|
| Pas besoin de rédiger des statuts, de constituer un capital social ou de publier dans un Journal d'annonces légales. | Il n'est pas possible de déduire la TVA du chiffre d'affaires, ni les charges de fonctionnement ou les leasings de matériels. |
| Simplification comptable : tenue d'un registre des dépenses et des
recettes. Au-dessus d'un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 € par an, il suffit d'ouvrir un compte dédié à l'activité, mais pas obligatoirement un compte professionnel. | Pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel. Toutefois, la responsabilité est limitée au matériel employé dans le cadre de l'activité de micro-entreprise. |
| Régime microsocial et micro-fiscal simplifié. | Régime social de la micro-entreprise est peu protecteur. L'auto-entrepreneur ne cotise pas à l'assurance-chômage. |
| Franchise en base de TVA dans le respect de certains seuils de chiffres d'affaires. |
La micro-entreprise est une déclinaison de l'Entreprise individuelle (EI). Il ne s'agit pas d'un statut à proprement parler.
L'EIRL : l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée et sa nouvelle forme : l'Entreprise individuelle (EI)
L'EIRL correspond à l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le statut n'existe plus depuis le mois de février 2022. En remplacement, la loi du 14 février 2022 a créé le statut unique et protecteur de l'Entreprise individuelle.
Le statut de l'EIRL permettait aux entrepreneurs individuels de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine dédié uniquement à l'activité professionnelle, sans nécessité de créer une société. Les entrepreneurs en EIRL dépendaient du régime social des travailleurs indépendants. Le régime fiscal était celui de l'impôt sur le revenu.
L'entreprise individuelle est la nouvelle forme d'entreprise remplaçant l'EIRL. Ses avantages et ses inconvénients sont :
| Avantages de l'EI | Inconvénients l'EI |
|---|---|
| Les démarches de création d'une EI sont très simplifiées. | L'imposition ne prend pas en compte la capacité d'autofinancement de l'EI. |
| Les démarches administratives sont réduites pour le fonctionnement quotidien de l'EI. | L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de son patrimoine personnel. |
| Franchise en base de TVA dans le respect de certains seuils de chiffres d'affaires. | L'EI est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires. |
| La fiscalité en régime réel simplifié permet de profiter d'une simplification de l'imposition sur les bénéfices nets. | |
Les sociétés unipersonnelles : SASU et EURL
La SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle, présente une structure plus complexe, mais la protection du patrimoine de l'entrepreneur est optimisée. Sa gestion est simplifiée par rapport aux autres sociétés.
| Avantages de la SASU | Inconvénients de la SASU |
|---|---|
| Une grande liberté dans la définition du fonctionnement de la SASU dans les statuts. | Une complexification dans la rédaction des statuts. |
| Une protection sociale élargie pour le dirigeant et assimilée à celle des salariés du secteur privé. | Une protection sociale élargie, mais très coûteuse : 75 à 80 du salaire. |
| La possibilité de conserver une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lors du lancement de la SASU. | L'indemnisation Assurance-chômage n'est pas incluse dans les cotisations sociales du dirigeant assimilé-salarié. |
| La possibilité de pouvoir choisir une imposition des bénéfices à l'IR. | Choisir l'imposition des bénéfices à l'IR est limité à cinq exercices. |
| La protection du patrimoine personnel de l'associé unique de la SASU. | |
L'EURL,Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, présente un régime assez similaire à l'Entreprise individuelle. La responsabilité de l'entrepreneur est limitée aux apports dans le capital.
| Avantages de l'EURL | Avantages de l'EURL |
|---|---|
| La responsabilité de l'associé unique est subordonnée au montant de ses apports. | La plupart des crédits bancaires octroyés augmentent les cautionnements personnels de l'entrepreneur. |
| L'entrepreneur peut choisir son régime d'impôt sur les bénéfices : IR ou IS. | Les tâches de secrétariat demeurent plus importantes qu'en EI. |
| Les obligations administratives sont réduites : pas de rapport de gestion, ni de procès-verbal d'Assemblée. | Le statut du TNS est peu protecteur. |
| L'entrepreneur dispose du statut de travailleur non-salarié (TNS). Le taux de cotisations sociales est d'environ 45 %. | Des cotisations sociales sont appliquées sur une partie des dividendes. |
Quels sont les critères de choix d'un statut juridique ?
Pour sélectionner votre statut juridique, il est recommandé d'orienter votre choix sur la base de critères précis.
Le chiffre d'affaires
Avant de créer une entreprise, il est important de réaliser une projection de chiffre d'affaires. Le statut de l'Entreprise individuelle est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires en fonction des activités exercées :
| Micro-entreprise | Entreprise individuelle | |
|---|---|---|
| Activité commerciale et d'hébergement | 188 700 € | Régime réel simplifié : CA entre 188 700 et 840 000 € Régime réel normal : CA > 840 000 € |
| Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme | 77 700 € | Régime réel simplifié : CA entre 77 700 et 254 000 € Régime réel normal : CA > 254 000 € |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € | Régime réel simplifié : CA entre 188 700 et 840 000 € Régime réel normal : CA > 840 000 € |
| Activité libérale non réglementée | 77 700 € | Régime réel simplifié : CA entre 77 700 et 254 000 € Régime réel normal : CA > 254 000 € |
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La protection sociale
La protection sociale est une donnée particulièrement importante à prendre en compte lorsque vous souhaitez choisir un statut juridique pour entreprendre en freelance.
Les entrepreneurs individuels
L'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur disposent d'un niveau de protection sociale plutôt similaire à celui des salariés. Pour bénéficier des paliers ci-dessous, il est obligatoire d'avoir un revenu annuel égal ou supérieur à 4 113,60 €, après l'abattement fiscal forfaitaire (2023).
-
Remboursement des frais de santé plutôt similaire à celui des salariés sans mutuelle complémentaire.
-
Accident ou maladie : Indemnités journalières maximales de 60,26 € par jour.
-
Indemnités journalières maternité : maximum 60,26 € par jour et 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement puis 10 semaines après celui-ci.
-
Congé paternité : 25 jours maximums sur la base d'une indemnité de 60,26 € par jour.
Pour acquérir des trimestres de retraite en freelance, le chiffre d'affaires annuel est déterminant :
| Chiffre d'affaires annuel minimum | ||||
|---|---|---|---|---|
| 1 trimestre | 2 trimestres | 3 trimestres | 4 trimestres | |
| Vente, restauration BIC | 6 033 € | 12 066 € | 18 099 € | 24 132 € |
| Prestations de services BIC | 3 500 € | 7 000 € | 10 500 € | 14 001 € |
| Prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC) | 2 562 € | 5 124 € | 7 686 € | 10 249 € |
Les sociétés Unipersonnelles
Pour la protection d'un freelance en société unipersonnelle, le niveau de protection sociale dépend de l'importance des cotisations sociales prélevées.
| SASU | EURL | |
|---|---|---|
| Affiliation | Le président de la SASU est assimilé salarié Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. | Le gérant de l'EURL est considéré comme un travailleur non salarié
(TNS). Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). |
| Paiement des cotisations sociales | Fonctionnement simple : paiement mensuel ou trimestriel des charges sociales. | Fonctionnement complexe sur la base de provisions avant régularisation. |
| Taux de cotisations sociales | Taux de cotisations sociales élevés. | Taux de cotisations sociales moins élevés. |
| Retraite | Pension de retraite + élevée. | Pension de retraite - élevée |
| Accident du travail | Protection en cas d'accident du travail | Protection faible |
La fiscalité
Le régime fiscal est une donnée critique lorsque vous souhaitez vous mettre à votre compte. Si vous êtes un entrepreneur individuel (EI, EIRL, Micro-entrepreneur) ou en EURL, vous êtes automatiquement affilié au régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez néanmoins opter, sur option, pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS). À l'inverse, un président de SASU est automatiquement rattaché à l'IS. Il peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime fiscal de l'IR.
La responsabilité personnelle
La responsabilité personnelle de l'entrepreneur dépend de son statut juridique :
| Statut juridique | Périmètre de la responsabilité personnelle |
|---|---|
| Entreprise individuelle remplaçant l'EIRL | Depuis 2022, distinction entre le patrimoine
professionnel et personnel. Seul le patrimoine professionnel est engagé en cas de dettes. |
| Micro-entreprise | |
| SASU | La responsabilité financière de l'associé unique est limitée à la
hauteur de ses apports au capital. Patrimoine personnel protégé. |
| EURL | La responsabilité financière de l'associé unique est limitée à la
hauteur de ses apports au capital. Patrimoine personnel protégé. |
La gestion et la comptabilité
En Entreprise individuelle
Depuis 2022, la suppression du statut d'EIRL implique le basculement vers une gestion comptable simplifiée propre à l'Entreprise individuelle (EI). Il est obligatoire de comptabiliser dans un livre-journal les flux entrants et sortants. Le régime réel simplifié de l'EI, dont bénéficient les micro-entrepreneurs, n'impose pas d'autres contraintes comptables. En savoir plus ici sur l'impôt en freelance.
Si l'entrepreneur individuel est soumis au régime réel normal, il doit tenir une comptabilité complète : livre-journal et grand-livre. Il publie chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe légale.
En société unipersonnelle
Une société unipersonnelle (SASU ou EURL) est dans l'obligation d'enregistrer de manière chronologique ses flux comptables entrants et sortants. Un inventaire de la marchandise doit être réalisé tous les ans pour déterminer la valeur des éléments passifs et actifs du patrimoine de la SASU ou de l'EURL. Celle-ci doit tenir les livres comptables suivants :
-
Le livre-journal ;
-
Le Grand Livre ;
-
Le livre d'inventaire.
Le responsable légal de la SASU ou de l'EURL est obligé de produire des comptes annuels :
-
Un bilan comptable ;
-
Un compte de résultat ;
-
Une annexe légale.
Notre plateforme pour freelance facilite la gestion quotidienne de votre entreprise pour que vous puissiez vous concentrer sur le coeur de votre métier.
Quelles sont les démarches de création pour un freelance ?
La création d'une entreprise individuelle et d'une micro-entreprise
La création d'une entreprise individuelle repose sur des formalités très souples. Il suffit de vous rendre sur le site du Guichet unique, géré par l'INPI. La déclaration de début d'activité ne prend que quelques minutes. Il suffit de remplir le formulaire en ligne et de télécharger les pièces justificatives demandées. Si vous souhaitez opter pour le régime micro-fiscal des micro-entrepreneurs, il est nécessaire de cocher la case dédiée.
Dans un second temps, le nouvel entrepreneur individuel peut créer son compte sur le site de l'URSSAF. Il existe une version dédiée aux auto-entrepreneurs. Quelques jours plus tard, il reçoit son numéro de SIRET/SIREN. Il faut attendre plusieurs semaines avant de recevoir son attestation d'affiliation. Les formalités sont gratuites.
La création d'une société unipersonnelle : SASU et EURL
La création d'une société unipersonnelle implique des formalités plus lourdes. Les grandes étapes sont les suivantes :
-
Rédaction des projets de statut de la société ;
-
Dépôt du capital social auprès d'une banque ou d'un notaire ;
-
Publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL) ;
-
Finalisation des statuts ;
-
Formalités de création sur le site du Guichet unique.
Les coûts de création d'une SASU ou d'une EURL oscillent autour de 225 €. Les frais sont plus élevés si vous recourez aux services d'un notaire et d'un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches.
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Se lancer en freelance implique de sélectionner le statut juridique adéquat. En France, il existe deux grandes solutions : l'Entreprise individuelle (EI) ou la société unipersonnelle (SASU ou EURL). Chacun de ces statuts possède ses propres caractéristiques pour correspondre à vos besoins en termes de gestion comptable, sociale et fiscale de votre activité.
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