Quelle est la TVA quand on est freelance ?
Vous êtes freelance et vous vous demandez si vous êtes assujetti à la TVA ? Ce point suscite souvent des difficultés pour les travailleurs indépendants lors de la facturation des clients. Il existe en effet différents régimes de TVA pour freelance qui s'applique en fonction du statut juridique et du chiffre d'affaires réalisé. Vous pouvez bénéficier d'une exonération de TVA ou vous voir appliquer des taux différents en fonction de votre activité. Nous vous proposons de faire un tour complet de la TVA en freelance : les régimes existants, les taux applicables, la facturation des clients et le mode de paiement de la TVA.
Rappel sur la TVA
Avant de connaître la TVA applicable aux freelances, faisons d'abord un rappel de ce qu'est la TVA. La Taxe sur la Valeur Ajoutée, communément appelée TVA, est un impôt indirect sur la consommation. Elle n'est donc pas collectée directement par l'État, mais plutôt par le vendeur auprès de son client. C'est ensuite au vendeur de reverser l'impôt à l'État au moment de la déclaration et du paiement de la TVA.
En tant que vendeur de biens ou de services, vous facturez la TVA à vos clients, en éditant des factures avec un prix TTC (toutes taxes comprises). La question est donc de savoir si une mission en freelances est soumise à la TVA. En principe, les entreprises et les travailleurs indépendants, quel que soit leur statut juridique, sont soumis à la TVA. Mais compte tenu du faible chiffre d'affaires réalisé, certaines micro-entreprises sont exonérées de cet impôt.
Les régimes de TVA en freelance
En tant que freelance, vous pouvez être soumis ou non à la TVA en fonction de votre statut et/ou de votre choix. Si normalement, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, il peut arriver que vous passiez sous un autre régime.
Franchise en base
En principe, les micro-entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA. Il s'agit d'un régime dérogatoire appelé régime micro-fiscal permettant de s'exonérer du paiement de la TVA. La facture doit alors préciser l'existence de l'exonération de TVA conformément aux dispositions du Code général des impôts (CGI). Pour bénéficier de la franchise en base, quelques conditions sont requises.
Être une micro-entreprise
D'abord, il faut avoir le statut de micro-entreprise, c'est-à-dire respecter les plafonds suivants :
- 176 200 € de chiffre d'affaires annuel pour les activités commerciales ;
- 72 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les activités de prestation de service et professions libérale.
Si vous dépassez ces seuils pendant deux ans consécutifs, vous cessez d'être sous le statut de la micro-entreprise pour basculer sous celui de l'entreprise individuelle.
Respecter les plafonds
Ensuite, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut respecter les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser (2025) ainsi que les seuils de tolérance de deux ans :
- 85 000 € de chiffre d'affaires avec un seuil de tolérance de 93 500 € pour les activités commerciales ;
- 37 500 € de chiffre d'affaires avec un seuil de tolérance de 41 250 € pour les activités de prestation de service et professions libérales.
Cela signifie qu'en cas de dépassement du seuil de tolérance ou du seuil majoré pendant deux années consécutives, vous serez soumis à la TVA l'année suivante.
Régime simplifié
Les freelances non soumis au régime de la franchise en base sont soumis par défaut au régime simplifié d'imposition (RSI). Il faut respecter les seuils suivants :
- 36 800 € à 254 000 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services ;
- 91 900 € à 840 00 € de chiffre d'affaires pour le commerce et l'hébergement ;
- Montant de la TVA n'excédant pas 15 000 €.
Les activités suivantes sont exclues du régime simplifié :
- Certaines opérations immobilières soumises obligatoirement à la TVA ;
- Les importations ;
- Les personnes exerçant une activité occulte ;
- Les travaux de construction réalisés par des entreprises nouvelles ou ayant repris une activité préexistante, dans le secteur du bâtiment (uniquement l'année de création ou de reprise et l'année suivante).
Régime réel normal
Si vous générez un chiffre d'affaires conséquent, notamment avec un TJM freelance élevé, la franchise en base de TVA n'est pas le régime le plus adapté. Le régime réel d'imposition à la TVA s'applique dans les cas suivants :
- Vous avez choisi vous-même ce régime ;
- Vous avez dépassé les seuils de la franchise en base de TVA et ceux du régime simplifié ;
- Vous avez modifié le statut juridique de votre entreprise en EI, EURL, SASU, etc. la retraite en freelance dépend aussi du statut juridique de votre entreprise.
Vous pouvez être assujetti à la TVA intracommunautaire en cas de vente ou d'achat de prestation de services à des sociétés établies dans l'Union européenne ou si les achats réalisés dépassent 10 000 €. Le service des impôts des entreprises vous transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire au moment de l'immatriculation.
Les taux de TVA applicables
Les taux de TVA varient en fonction des produits ou des services rendus.
| Catégories de taux | Taux applicables | Nature des biens/services |
|---|---|---|
| Taux normal | 20 % | Majorité des activités de ventes de biens et de services |
| Taux intermédiaire | 10 % | Tourisme, restauration, transport de voyageurs, hébergement, travaux d'amélioration de l'habitat, produits agricoles non transformés |
| Taux réduit | 5,5 % | Vente de produits de première nécessité tels que les denrées alimentaires, les produits d'hygiène, l'énergie ou les produits culturels comme les billets de spectacle, cinéma, livres, etc. |
| Taux particulier | 2,1 % | Vente de médicaments remboursables par la Sécurité sociale et des animaux de boucherie, etc. |
À noter : Si vous facturez à l'international, il est important de se renseigner sur la TVA applicable dans le pays de votre client.
La facturation de la TVA en freelance
Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans votre facture, que vous soyez assujetti ou non à la TVA. Néanmoins, quelques différences existent entre une facture soumise et non soumise à la TVA.
Mentions obligatoires
La facturation chez les freelances est une formalité très importante permettant d'attester la transaction commerciale et le paiement de la mission terminée. La facture doit être éditée en deux exemplaires, quel que soit votre régime fiscal. Un exemplaire est à remettre au client et un autre à conserver pour votre comptabilité.
Les informations indispensables sur une facture sont les suivantes :
- La date et le numéro de la facture (chaque facture doit être unique et suivre une numérotation chronologique) ;
- Vos coordonnées (nom, prénom ou raison sociale, adresse) et votre numéro de SIREN ou SIRET ;
- Les coordonnées et le numéro de SIREN ou SIRET de votre client ;
- La date et la nature de la prestation (vente de produits ou prestation de services, par exemple) ;
- L'adresse de livraison en cas de vente de marchandise ;
- Le détail des prestations ou produits (quantité, description) avec le prix unitaire HT, le montant total HT, le montant de la TVA (ou mention de l'exonération si applicable), et le montant total TTC ;
- Les modalités de paiement (délais, moyen de paiement accepté) ;
- Les éventuels rabais, remises ou escomptes appliqués ;
- Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti ;
- La mention légale "TVA non applicable, article 293 B du CGI" si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise et non soumis à la TVA.
Bonnes pratiques :
- Vérifiez l'exactitude des informations pour éviter tout litige avec votre client ou l'administration fiscale;
- Conservez vos factures pendant au moins 10 ans, conformément aux obligations légales en matière de comptabilité.
Une facture bien rédigée est essentielle pour inspirer confiance et garantir une gestion financière rigoureuse de votre activité freelance.
Franchise en base de TVA
La facture de l'auto-entrepreneur non assujetti à la TVA doit obligatoirement contenir la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Assujettissement à la TVA
Si vous êtes en régime simplifié ou en régime réel d'imposition, vos factures et vos devis doivent mentionner obligatoirement :
- Le numéro d'identification à la TVA de votre entreprise et celui du client professionnel assujetti à la TVA ;
- Le prix unitaire hors TVA ;
- Le taux de TVA applicable ;
- Le montant total majoré par la TVA ;
- La somme totale HT et TTC.
La TVA collectée sur les ventes doit être reversée périodiquement au Services des Impôt. En présence de TVA déductible sur les achats, vous pouvez récupérer la TVA payée sur ces achats professionnels. Pour calculer le solde de TVA, il suffit de soustraire la TVA collectée et la TVA déductible.
Deux possibilités sont alors envisageables en fonction de votre résultat :
- Solde positif : vous devez reverser la différence à l'État ;
- Solde négatif : vous pouvez demander un remboursement immédiat au Service des Impôts ou le reporter à la prochaine déclaration de TVA.
Récupération de la TVA sur les achats professionnels
Le régime réel d'imposition à la TVA vous permet de récupérer la TVA lorsque vous effectuez des achats professionnels. Il y a alors déduction de la TVA sur le montant des achats effectués. Vous pourrez alors récupérer la TVA au moment de la déclaration en produisant une facture justificative. Cette dernière doit indiquer le montant à déduire et démontrer que les biens et les services acquis sont nécessaires à l'activité exercée.
Par contre, la récupération d'impôt est impossible pour le paiement de frais de logement privé, pour les achats de cadeaux, ou encore pour les frais liés à l'utilisation d'un véhicule privé.
La déclaration de la TVA en freelance
Découvrez à quel moment payer, où déclarer ainsi que les étapes pour la déclaration et le paiement de la TVA.
Échéance
La date pour payer la TVA dépend de votre régime.
| Régime TVA | Franchise en base | Simplifié | Réel |
|---|---|---|---|
| Date de déclaration | Pas de déclaration | Tous les ans, à chaque clôture d'exercice | Tous les trois mois si TVA annuel inférieur à 4 000 €; Tous les ans avant le 15 du mois suivant, si seuil supérieur à 4 000 € |
| Date de paiement | Pas de paiement de TVA | Deux tranches : Juillet : 55 % de la TVA due en juillet de la précédente année; Décembre : 40 % de la TVA due en juillet de la précédente année; Paiement d'éventuel solde lors de la déclaration de régularisation annuelle | Mensuellement ou trimestriellement en fonction de l'option choisie |
Le retard de paiement de la TVA entraîne l'application d'une majoration de 5 % du montant dû et du paiement d'intérêt de retard à hauteur de 0,20 % par mois.
À noter : Si la date limite tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Lieu de déclaration
La déclaration de TVA se fait directement sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel. S'il s'agit d'une première déclaration, il faut d'abord s'inscrire en ligne et créer votre espace professionnel en suivant les étapes indiquées. Rendez-vous ensuite dans la rubrique « Mes services », puis « Déclarer », et enfin, cliquez sur « TVA »
Étapes à suivre
Pour bien remplir sa déclaration de TVA, il faut :
- Renseigner le chiffre d'affaires HT dans la ligne A1 ;
- Inscrire le chiffre d'affaires HT dans le champ dédié au taux de TVA applicable dans le cadre « TVA brute » ;
- Inscrire le montant de TVA total pouvant être déduit des achats professionnels dans le cadre « TVA déductible » ;
- Payer la TVA si le solde est positif (cadre « Taxe à payer ») ou récupérer immédiatement ou reporter le solde à la prochaine déclaration s'il est négatif (cadre « Crédits »).
Les avantages et les inconvénients des régimes de TVA
Découvrez dans ce tableau récapitulatif les avantages et les inconvénients de chaque régime de TVA.
| Régime | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Franchise en base | - Fixation de prix plus compétitifs grâce à l'exonération de TVA | - Déduction impossible de la TVA sur les achats professionnels |
| - Absence de déclaration et de TVA à payer | ||
| Simplifié | - Simplification des modalités de paiement et de déclaration | - Nécessité de provisionnement, car deux paiements dans l'année |
| - Possibilité de déduction de la TVA sur les achats professionnels | ||
| Réel | - Paiements échelonnés dans le temps (mensuels ou trimestriels) | - Obligation de déclaration et de paiement mensuels pour la TVA supérieure à 4 000 € par an |
| - Possibilité de déduction de la TVA sur les achats professionnels |
Vous l'aurez compris, il y a beaucoup d'informations à connaître sur la TVA en freelance. Optez pour un régime adapté à votre situation et à vos besoins quand le choix vous est offert. L'imposition à la TVA est d'ailleurs intéressante si votre activité nécessite d'importants achats professionnels grâce à la possibilité de récupération de la TVA. Dans ce cas, la facturation nécessite une attention particulière pour éviter les irrégularités. C'est une des raisons pour lesquelles il est préférable de bénéficier d'un accompagnement en rejoignant une plateforme de freelance comme WEFREE.
